Droit des étrangers · Regroupement familial · OFII & préfecture

Avocat regroupement familial — Faire venir votre famille, contester un refus

Vous voulez faire venir votre conjoint et vos enfants en France ? Je constitue votre dossier et conteste les refus du préfet.

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Dossier OFII Aide juridictionnelle Partout en France

Situations concernées

Quelle est votre situation ?

Faire venir votre famille

Vous souhaitez que votre conjoint et vos enfants mineurs vous rejoignent en France.

Refus de regroupement

Le préfet a rejeté votre demande : la décision peut être contestée devant le juge.

Ressources ou logement en question

Votre dossier est fragilisé sur la condition de ressources ou de logement : ces points se défendent.

Instruction qui s'éternise

Votre demande traîne sans décision : l'inaction de l'administration peut, elle aussi, être contestée.

Les conditions

Ce que le regroupement exige

Le regroupement familial est ouvert sous conditions, vérifiées au cours de l'instruction. C'est souvent sur l'une d'elles que se joue le refus.

Durée de séjour en France

Vous devez résider régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous un titre d'au moins un an, avant de présenter la demande.

Ressources stables et suffisantes

Vos ressources doivent permettre de subvenir aux besoins de votre famille ; leur appréciation concentre une grande part des refus.

Un logement adapté

Vous devez disposer d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable dans la même région.

Respect de la vie familiale

La demande suppose le respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.

Tout se joue à l'instruction. Un dossier qui anticipe les vérifications sur les ressources et le logement évite bien des refus.

Procédure

Comment se déroule la demande

Étape 01

Déposer la demande à l'OFII

La demande de regroupement familial est déposée auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, avec les pièces relatives à votre famille, vos ressources et votre logement.

Étape 02

La vérification et l'instruction

Les conditions de logement et de ressources sont vérifiées, avec l'avis du maire de votre commune. Le dossier est ensuite transmis au préfet, à qui revient la décision.

Étape 03

La décision — et le recours

Le préfet dispose de six mois pour statuer sur le dossier complet ; passé ce délai, son silence vaut refus. Un refus, comme cette absence de décision, peut être contesté devant le tribunal administratif.

Votre avocat

Votre avocat pour le regroupement familial

Hakim Gacem, avocat en droit des étrangers, regroupement familial, Barreau de Paris

Avocat au Barreau de Paris formé en droit public (Toulouse Capitole, Paris Dauphine — PSL) et passé par le Tribunal administratif de Versailles, j'accompagne les demandes de regroupement familial et défends mes clients devant tous les tribunaux administratifs de France. Découvrir mon parcours.

Analyse de votre éligibilité

J'examine votre situation au regard des conditions de durée, de ressources et de logement.

Convention d'honoraires

Une convention d'honoraires vous est adressée avant toute intervention. Transparence totale, dès le premier jour.

Constitution du dossier

Je rassemble les pièces et bâtis un dossier solide, qui anticipe les vérifications de l'administration.

Recours en cas de refus

En cas de refus, j'engage le recours et défends votre dossier devant le tribunal administratif.

Suivi jusqu'à la décision

Je vous tiens informé à chaque étape et assure la défense de vos intérêts jusqu'au bout.

Échanges par téléphone au 07 68 88 64 53, visioconférence ou en cabinet à Paris.

Questions fréquentes

Vos questions sur le regroupement familial

Qui peut demander le regroupement familial ?

L'étranger qui réside régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois peut demander à faire venir son conjoint et ses enfants mineurs, sous réserve de remplir les conditions de ressources, de logement et de respect des principes de la vie familiale. Chaque situation s'apprécie au cas par cas.

Quelles conditions de ressources et de logement faut-il remplir ?

Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de votre famille, et d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable dans la même région. Ces deux conditions sont vérifiées au cours de l'instruction et concentrent une grande part des refus.

Comment se déroule la demande de regroupement familial ?

La demande est déposée auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Les conditions de logement et de ressources sont vérifiées, avec l'avis du maire de la commune de résidence, puis le dossier est transmis au préfet qui prend la décision.

Ma demande a été refusée, que faire ?

Un refus de regroupement familial peut être contesté. Après, le cas échéant, un recours administratif, le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif. Le juge contrôle notamment l'appréciation faite de vos ressources, de votre logement et de votre situation familiale.

Quels membres de la famille sont concernés ?

Le regroupement familial concerne en principe le conjoint majeur et les enfants mineurs du couple. D'autres situations familiales relèvent de procédures distinctes, que le cabinet peut également examiner.

Faut-il un avocat pour un regroupement familial ?

Ce n'est pas obligatoire, mais un dossier solide, qui anticipe les vérifications sur les ressources et le logement, réduit nettement le risque de refus. L'avocat devient déterminant en cas de refus, pour bâtir et défendre le recours.