Avocat effacement TAJ & B2 — Effacer un fichier de police, exclure une mention du casier
Une fiche au TAJ ou une mention à votre bulletin n°2 vous ferme un emploi, un agrément ou une naturalisation ? J'engage les démarches pour la faire effacer.
Êtes-vous concerné ?
TAJ, casier, bulletin n°2 : de quoi parle-t-on ?
On confond souvent ces fichiers, alors qu'ils n'obéissent pas aux mêmes règles. Bien les distinguer est la première étape pour savoir quelle démarche engager.
Le TAJ, un fichier de police
Le traitement d'antécédents judiciaires recense les personnes mises en cause dans une enquête, même sans aucune condamnation. C'est lui qui est consulté lors des enquêtes administratives.
Le casier judiciaire et le bulletin n°2
Le casier judiciaire est le relevé officiel de vos condamnations. Le bulletin n°2 en est un extrait, communiqué à certaines administrations et employeurs pour des emplois ou agréments sensibles.
Fiché n'est pas condamné
Être inscrit au TAJ ne signifie pas avoir un casier : on peut figurer au fichier de police alors même que l'affaire s'est terminée par une relaxe, un non-lieu ou un classement.
L'enjeu : les enquêtes administratives
Sécurité privée, agréments, fonctions publiques, naturalisation : c'est lors de ces enquêtes que TAJ et bulletin n°2 sont consultés et qu'une simple mention peut suffire à motiver un refus.
Selon le fichier concerné, la voie à emprunter et l'autorité à saisir ne sont pas les mêmes : le cabinet identifie la bonne stratégie pour votre situation.
Quand peut-on obtenir un effacement ?
Une inscription n'est pas définitive. Selon votre situation, le fichier peut être effacé, rectifié ou la mention exclue : encore faut-il agir devant la bonne autorité, avec les bons arguments.
TAJ : après une issue favorable
À la suite d'une relaxe, d'un acquittement, d'un non-lieu ou d'un classement sans suite, la demande d'effacement du TAJ peut être présentée sans délai au procureur de la République.
TAJ : les autres situations
Dans les autres cas, l'effacement reste possible, mais à des conditions plus strictes, lorsque ne figure plus de mention pénale à votre bulletin n°2. Le procureur apprécie au regard de votre situation.
B2 : l'exclusion de la mention
Une condamnation inscrite au bulletin n°2 peut être retirée par une requête en exclusion adressée à la juridiction qui l'a prononcée, qui statue au vu de votre parcours et de vos motifs.
L'effet d'une exclusion du B2
L'exclusion de la mention au bulletin n°2 lève les interdictions, déchéances et incapacités liées à la condamnation. Certaines infractions, notamment sexuelles, en sont toutefois écartées.
Chaque dossier est différent. Une demande bien argumentée, adressée à la bonne autorité, est souvent ce qui débloque une situation que l'on croyait figée.
Comment se déroule la démarche
Tout commence par l'analyse de votre situation : s'agit-il d'une fiche au TAJ, d'une mention au bulletin n°2, ou des deux ? Chaque fichier suppose une autorité et une procédure distinctes. J'identifie la stratégie la plus efficace au regard de l'obstacle que vous rencontrez.
Pour le TAJ, la demande motivée est adressée au procureur de la République, qui dispose de deux mois pour se prononcer. Pour le bulletin n°2, une requête en exclusion est présentée devant la juridiction qui a prononcé la condamnation. Je rédige et dépose l'ensemble des écritures.
Si le procureur refuse l'effacement du TAJ, sa décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction. J'assure le suivi jusqu'à la mise à jour effective des fichiers et, le cas échéant, devant les juridictions saisies.
Votre avocat pour effacer un fichier
Avocat au Barreau de Paris, j'accompagne les personnes dont un fichier de police ou une mention au casier compromet l'accès à un emploi, un agrément ou une naturalisation. Habitué aux enquêtes administratives et à leurs conséquences, j'interviens pour des clients situés partout en France. Découvrir mon parcours.
Échanges par téléphone au 07 68 88 64 53, visioconférence ou en cabinet à Paris.