Fichiers de police · TAJ · Casier judiciaire B2

Avocat effacement TAJ & B2 — Effacer un fichier de police, exclure une mention du casier

Une fiche au TAJ ou une mention à votre bulletin n°2 vous ferme un emploi, un agrément ou une naturalisation ? J'engage les démarches pour la faire effacer.

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Procureur & tribunal TAJ & casier B2 Partout en France
Situations concernées

Êtes-vous concerné ?

01
Un emploi ou un agrément refusé
Après une enquête administrative, on vous refuse une carte de sécurité (CNAPS), un accès aéroportuaire, un agrément ou un poste, à cause de vos antécédents.
02
Une fiche au TAJ malgré une affaire close
Vous avez bénéficié d'une relaxe, d'un non-lieu ou d'un classement sans suite, mais votre nom figure toujours au fichier de police.
03
Une mention qui pèse sur votre casier
Une condamnation inscrite à votre bulletin n°2 vous interdit l'accès à un métier, un concours ou une profession réglementée.
04
Une naturalisation ou un titre compromis
Vos antécédents, même anciens, fragilisent une demande de naturalisation ou de titre de séjour.
Comprendre les fichiers

TAJ, casier, bulletin n°2 : de quoi parle-t-on ?

On confond souvent ces fichiers : ils n'obéissent pas aux mêmes règles. Les distinguer, c'est savoir quelle démarche engager.

Le TAJ, un fichier de police

Il recense les personnes mises en cause dans une enquête, même sans condamnation. C'est lui qu'on consulte lors des enquêtes administratives.

Le casier judiciaire et le bulletin n°2

Le casier est le relevé officiel de vos condamnations. Le bulletin n°2 en est un extrait, transmis à certaines administrations et employeurs pour les postes sensibles.

Fiché n'est pas condamné

Être au TAJ ne signifie pas avoir un casier : on peut y figurer alors que l'affaire s'est soldée par une relaxe, un non-lieu ou un classement.

L'enjeu : les enquêtes administratives

Sécurité privée, agréments, fonction publique, naturalisation : c'est là que TAJ et bulletin n°2 sont consultés, et qu'une simple mention peut motiver un refus.

Vos droits

Quand peut-on obtenir un effacement ?

Une inscription n'est pas définitive : selon votre situation, le fichier peut être effacé, rectifié ou la mention exclue. Encore faut-il saisir la bonne autorité, avec les bons arguments.

TAJ : après une issue favorable

Après une relaxe, un acquittement, un non-lieu ou un classement, la demande d'effacement du TAJ peut être présentée sans délai au procureur de la République.

TAJ : les autres situations

Dans les autres cas, l'effacement reste possible à conditions plus strictes, quand plus aucune mention pénale ne figure à votre bulletin n°2. Le procureur apprécie votre situation.

B2 : l'exclusion de la mention

Une condamnation au bulletin n°2 peut être retirée par une requête en exclusion devant la juridiction qui l'a prononcée, au vu de votre parcours.

L'effet d'une exclusion du B2

L'exclusion du bulletin n°2 lève les interdictions, déchéances et incapacités liées à la condamnation. Certaines infractions, notamment sexuelles, en sont écartées.

Chaque dossier est différent. Bien argumentée et adressée à la bonne autorité, une demande débloque souvent une situation que l'on croyait figée.

Procédure

Comment se déroule la démarche

Étape 01
Identifier le bon fichier et la bonne voie

Tout commence par l'analyse : fiche au TAJ, mention au bulletin n°2, ou les deux ? Chaque fichier suppose une autorité et une procédure distinctes. J'identifie la stratégie la plus efficace.

Étape 02
La demande d'effacement ou la requête

Pour le TAJ, la demande motivée va au procureur de la République, qui a deux mois pour se prononcer. Pour le bulletin n°2, la requête en exclusion va devant la juridiction de condamnation. Je rédige et dépose toutes les écritures.

Étape 03
En cas de refus, les recours

Si le procureur refuse l'effacement du TAJ, sa décision se conteste devant le président de la chambre de l'instruction. J'assure le suivi jusqu'à la mise à jour effective des fichiers.

Votre avocat

Votre avocat pour effacer un fichier

Hakim Gacem, avocat au Barreau de Paris, effacement TAJ et bulletin n°2

Avocat au Barreau de Paris, j'accompagne les personnes dont un fichier de police ou une mention au casier bloque un emploi, un agrément ou une naturalisation. Habitué aux enquêtes administratives, j'interviens partout en France. Découvrir mon parcours.

01
Analyse de votre situation
J'examine l'origine de l'obstacle — fiche au TAJ, mention au bulletin n°2, refus après enquête — et j'identifie les démarches possibles.
02
Convention d'honoraires
Une convention d'honoraires vous est adressée avant toute intervention. Transparence totale, dès le premier jour.
03
Constitution du dossier
Je rassemble les pièces utiles et bâtis l'argumentation adaptée à l'autorité saisie — procureur ou juridiction de condamnation.
04
Rédaction et dépôt de la demande
Je rédige la demande d'effacement ou la requête en exclusion et la dépose devant l'autorité compétente.
05
Suivi et recours éventuels
Je vous tiens informé à chaque étape, exerce les recours en cas de refus et veille à la mise à jour des fichiers.

Échanges par téléphone au 07 68 88 64 53, visioconférence ou en cabinet.

Questions fréquentes

Vos questions sur l'effacement du TAJ et du B2

Le TAJ (traitement d'antécédents judiciaires) est un fichier de police et de gendarmerie qui recense les personnes mises en cause dans une enquête, même en l'absence de toute condamnation. Le casier judiciaire, lui, est un relevé officiel des condamnations prononcées par les tribunaux. On peut donc être inscrit au TAJ sans avoir de casier. Ces deux fichiers obéissent à des règles d'effacement distinctes et à des procédures différentes.
Oui, c'est fréquent. Le simple fait d'avoir été mis en cause dans une procédure suffit à figurer au TAJ, indépendamment de la suite donnée à l'affaire. Une relaxe, un acquittement, un non-lieu ou un classement sans suite ne font pas disparaître automatiquement la fiche : une démarche d'effacement reste nécessaire pour la faire retirer ou y faire porter une mention.
Le traitement des données du TAJ est placé sous le contrôle du procureur de la République, qui ordonne l'effacement, la rectification ou l'ajout d'une mention. La demande lui est adressée et il dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. En cas de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite, la demande peut être présentée sans délai. Si la décision ne vous est pas favorable, un recours est possible devant le président de la chambre de l'instruction.
Le bulletin n°2 peut être nettoyé par une requête en exclusion de mention adressée à la juridiction qui a prononcé la condamnation. Si elle est accordée, l'exclusion de la mention au bulletin n°2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances et incapacités résultant de cette condamnation. Certaines infractions, notamment de nature sexuelle, sont toutefois exclues de ce dispositif.
De nombreux métiers et démarches font l'objet d'une enquête administrative qui consulte le TAJ : sécurité privée et agrément du CNAPS, accès aux zones aéroportuaires, certaines fonctions publiques, naturalisation, agréments divers. Une simple mention, même sans condamnation, peut suffire à motiver un refus. Le bulletin n°2, lui, est communiqué à certaines administrations et employeurs. Faire effacer ou exclure ces mentions lève souvent l'obstacle.
Les données du TAJ sont conservées pendant une durée déterminée, qui varie selon la nature de l'infraction et l'âge de la personne au moment des faits, et qui peut atteindre plusieurs années. Cette conservation prolongée est précisément ce qui justifie d'engager une démarche d'effacement lorsqu'une fiche vous porte préjudice, plutôt que d'attendre l'écoulement du délai.

Contact

contact@gacem‑avocat.com 07 68 88 64 53

Maître Hakim Gacem

Avocat au Barreau de Paris

11 Boulevard Sébastopol, 5ème étage

75001 Paris