Droit de la sécurité privée · CNAPS · Contentieux administratif

Avocat CNAPS — Refus et retrait de carte professionnelle

Votre carte professionnelle a été refusée ou retirée par le CNAPS ? Je vous défends devant le tribunal administratif.

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Tribunal administratif Aide juridictionnelle Partout en France

Situations concernées

Refus, retrait, non-renouvellement : êtes-vous concerné ?

Refus de délivrance

Votre première demande de carte professionnelle a été rejetée après l'enquête administrative du CNAPS.

Refus de renouvellement

Le CNAPS refuse de renouveler votre carte arrivant à expiration : votre emploi est directement menacé.

Retrait de carte

Votre carte en cours de validité a été retirée après un signalement ou une nouvelle enquête.

Refus d'autorisation préalable

Vous n'avez pas obtenu l'autorisation préalable d'entrer en formation aux métiers de la sécurité privée.

Toutes les décisions du CNAPS

Bien plus que la carte professionnelle

Au-delà de la carte d'agent, je vous défends contre toutes les décisions du CNAPS qui menacent votre activité ou votre entreprise.

Agrément de dirigeant

Refus, suspension ou retrait de l'agrément exigé des dirigeants et associés : des actes contestables devant le tribunal administratif.

Autorisation d'exercice des entreprises

Refus ou retrait de l'autorisation d'exercice, établissement principal comme agences : une décision qui peut stopper l'activité, et qui se conteste.

Sanctions disciplinaires

Avertissement, blâme, interdiction temporaire ou pénalité financière de la commission de discipline : je vous défends à chaque étape.

Contrôles et audits de conformité

Assistance lors des contrôles inopinés et audit préventif de votre situation, pour éviter une procédure disciplinaire.

Agent de sécurité, garde du corps, agent cynophile, convoyeur de fonds, opérateur de vidéoprotection, agent de sûreté aéroportuaire, détective privé : quel que soit votre métier, je vous accompagne.

Motifs de refus

Pourquoi le CNAPS refuse votre carte professionnelle

Avant de délivrer une carte ou une autorisation de formation, le CNAPS mène une enquête de moralité : il consulte le bulletin n° 2 du casier (B2) et le fichier des antécédents judiciaires (TAJ). Il peut alors juger votre comportement incompatible avec la sécurité privée.

Mention au TAJ ou au casier judiciaire

Une inscription au TAJ — même après un classement sans suite ou un rappel à la loi — peut suffire au refus. Or la jurisprudence rappelle qu'elle ne le justifie pas automatiquement.

Faits anciens ou isolés

Le CNAPS fonde parfois un refus sur des faits vieux de plusieurs années, sans tenir compte de votre évolution. Le juge peut censurer ces décisions disproportionnées.

Procédure pénale en cours ou classée

Une mise en cause pénale, même sans condamnation, peut entraîner un refus. Le tribunal vérifie si le CNAPS a bien apprécié la réalité et la gravité des faits.

Erreur dans le fichier TAJ

Des mentions erronées ou périmées dans le TAJ peuvent fonder un refus injustifié : la contestation peut s'accompagner d'une demande d'effacement du TAJ.

Toutes les décisions du CNAPS se contestent. Un recours bien conduit peut les faire annuler.

Procédure

Comment contester une décision du CNAPS

Étape 01

Recours gracieux (facultatif)

Vous pouvez adresser un recours gracieux au directeur du CNAPS dans les deux mois suivant le refus ; il dispose de deux mois pour répondre. Ce recours interrompt le délai contentieux mais, depuis la réforme de 2022, n'est plus obligatoire.

Étape 02

Recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans les deux mois suivant la décision (ou le rejet de votre recours gracieux), vous saisissez le tribunal administratif d'un recours en annulation. Il contrôle la légalité de la décision et peut l'annuler.

Étape 03

Référé-suspension (procédure d'urgence)

En parallèle, un référé-suspension permet de demander au juge de suspendre la décision en urgence — essentiel quand le refus vous prive aussitôt de votre activité et de vos revenus.

Votre avocat

Votre avocat pour contester une décision du CNAPS

Hakim Gacem, avocat en droit public spécialisé dans les recours CNAPS, Barreau de Paris

Avocat au Barreau de Paris formé en droit public (Toulouse Capitole, Paris Dauphine — PSL) et passé par le Tribunal administratif de Versailles, j'interviens devant tous les tribunaux administratifs de France. Découvrir mon parcours.

Convention d'honoraires

Une convention d'honoraires vous est adressée avant toute intervention. Transparence totale, dès le premier jour.

Analyse de votre décision

J'étudie la décision du CNAPS, ses motifs, et j'évalue le bien-fondé d'un recours.

Stratégie de recours

Je détermine la meilleure stratégie : recours gracieux, contentieux, ou les deux combinés avec un référé-suspension.

Rédaction et dépôt

Je rédige tous les mémoires et les dépose devant le tribunal compétent.

Suivi jusqu'à la décision

Je vous tiens informé à chaque étape, jusqu'au jugement.

Échanges par téléphone au 07 68 88 64 53, visioconférence ou en cabinet.

Questions fréquentes

Vos questions sur le recours CNAPS

Quel est le délai pour contester un refus du CNAPS ?

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif. Si vous exercez d'abord un recours gracieux, ce délai est interrompu : vous disposez d'un nouveau délai de deux mois après la réponse du CNAPS (ou son silence pendant deux mois, qui vaut rejet implicite). Attention : passé ces délais, votre recours sera irrecevable.

Puis-je obtenir une carte professionnelle malgré un casier judiciaire ?

Oui, dans de nombreux cas. Le CNAPS doit apprécier la compatibilité de votre situation avec l'exercice d'une activité de sécurité privée au regard de la nature des faits, de leur ancienneté et de votre évolution personnelle. Une condamnation ancienne ou pour des faits sans lien avec la sécurité ne justifie pas nécessairement un refus. Le juge administratif contrôle cette appréciation.

Qu'est-ce qu'un référé-suspension et en ai-je besoin ?

Le référé-suspension est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir du juge administratif la suspension de la décision du CNAPS en attendant le jugement au fond. Il est particulièrement utile lorsque le refus vous prive de votre emploi, car le juge statue en quelques semaines. Deux conditions doivent être réunies : l'urgence de la situation et un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Combien coûte un recours contre une décision du CNAPS ?

Les honoraires dépendent de la complexité de votre dossier et de la stratégie retenue (recours gracieux seul, contentieux, référé-suspension). Une convention d'honoraires vous est remise avant tout engagement, après analyse de votre situation, afin d'assurer une totale transparence sur les honoraires perçus. L'aide juridictionnelle est par ailleurs possible sous conditions de ressources.

L'aide juridictionnelle est-elle possible ?

Oui, si vos ressources sont inférieures aux plafonds fixés par la loi, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Elle couvre les honoraires d'avocat et les frais de procédure. La demande se fait auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de votre domicile.

Puis-je continuer à travailler pendant la procédure de recours ?

En principe, la décision de refus du CNAPS produit ses effets immédiatement : vous ne pouvez plus exercer tant qu'elle n'est pas suspendue ou annulée. C'est pourquoi le référé-suspension est souvent indispensable pour obtenir rapidement la suspension de la décision et reprendre votre activité en attendant le jugement.