Droit de la sécurité privée · CNAPS · Contentieux administratif

Refus, retrait de carte professionnelle CNAPS

Votre carte professionnelle a été refusée ou retirée par le CNAPS ? Je vous accompagne dans votre recours devant le tribunal administratif, du recours gracieux au référé-suspension.

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Situations concernées

Refus, retrait, non-renouvellement : êtes-vous concerné ?

Refus de délivrance

Votre première demande de carte professionnelle a été rejetée par le CNAPS à la suite de l'enquête administrative.

Refus de renouvellement

Le CNAPS refuse de renouveler votre carte professionnelle arrivant à expiration, menaçant directement votre emploi.

Retrait de carte

Votre carte professionnelle en cours de validité a été retirée par le CNAPS à la suite d'un signalement ou d'une nouvelle enquête.

Refus d'autorisation préalable

Vous n'avez pas obtenu l'autorisation préalable d'entrer en formation aux métiers de la sécurité privée.

Motifs de refus

Pourquoi le CNAPS refuse votre carte professionnelle

Pour délivrer une carte professionnelle, le CNAPS réalise une enquête administrative et de moralité. Il consulte le bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) ainsi que le fichier des antécédents judiciaires (TAJ). Sur la base de cette enquête, le CNAPS peut considérer que votre comportement ou vos agissements sont incompatibles avec l'exercice d'une activité de sécurité privée (article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure).

Mention au TAJ ou au casier judiciaire

Une inscription au TAJ, même suite à une plainte classée sans suite ou un rappel à la loi, peut suffire au CNAPS pour refuser votre carte. Or, la jurisprudence rappelle régulièrement que ces mentions ne justifient pas automatiquement un refus.

Faits anciens ou isolés

Le CNAPS fonde parfois ses refus sur des faits remontant à plusieurs années, sans tenir compte de votre évolution personnelle et professionnelle. Le juge administratif peut censurer ces décisions disproportionnées.

Procédure pénale en cours ou classée

Une mise en cause pénale, même sans condamnation, peut entraîner un refus. Le tribunal administratif vérifie si le CNAPS a correctement apprécié la réalité et la gravité des faits reprochés.

Erreur dans le fichier TAJ

Des mentions erronées ou obsolètes dans le TAJ peuvent fonder un refus injustifié. Dans ce cas, la contestation du refus peut s'accompagner d'une demande d'effacement du TAJ.

Toutes les décisions du CNAPS sont susceptibles de recours. Un recours bien conduit peut aboutir à leur annulation par le tribunal administratif.

Procédure

Comment contester une décision du CNAPS

Étape 01

Recours gracieux (facultatif)

Vous pouvez adresser un recours gracieux au directeur du CNAPS dans un délai de deux mois suivant la notification du refus. Le CNAPS dispose de deux mois pour répondre. Ce recours interrompt le délai de recours contentieux, mais, depuis la réforme de 2022, ce recours n'est plus une obligation.

Étape 02

Recours contentieux devant le tribunal administratif

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision (ou du rejet implicite de votre recours gracieux) pour saisir le tribunal administratif compétent d'un recours en annulation. Le tribunal vérifiera la légalité de la décision du CNAPS et pourra l'annuler.

Étape 03

Référé-suspension (procédure d'urgence)

En parallèle du recours au fond, un référé-suspension permet de demander au juge administratif de suspendre les effets de la décision du CNAPS en urgence. C'est essentiel lorsque le refus vous prive immédiatement de votre activité professionnelle et de vos revenus.

Votre avocat

Votre avocat pour contester une décision du CNAPS

Hakim Gacem, avocat en droit public spécialisé dans les recours CNAPS, Barreau de Paris

Avocat au Barreau de Paris formé en droit public des affaires (Toulouse Capitole, Paris Dauphine — PSL) et passé par le Tribunal administratif de Versailles, je maîtrise les rouages du contentieux administratif. J'interviens devant tous les tribunaux administratifs de France, pour des clients situés sur l'ensemble du territoire.

Convention d'honoraires

Avant toute intervention, une convention d'honoraires vous est adressée. Transparence totale sur les honoraires perçus, dès le premier jour de notre relation.

Analyse de votre décision

J'étudie la décision du CNAPS, ses motifs, et j'évalue le bien-fondé d'un recours.

Stratégie de recours

Je détermine la meilleure stratégie : recours gracieux, contentieux, ou les deux combinés avec un référé-suspension.

Rédaction et dépôt

Je rédige l'intégralité des mémoires et les dépose devant le tribunal administratif compétent.

Suivi jusqu'à la décision

Je vous tiens informé à chaque étape et assure la défense de vos intérêts jusqu'au jugement.

Échanges par téléphone, visioconférence ou en cabinet à Paris.

Questions fréquentes

Vos questions sur le recours CNAPS

Quel est le délai pour contester un refus du CNAPS ?

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif. Si vous exercez d'abord un recours gracieux, ce délai est interrompu : vous disposez d'un nouveau délai de deux mois après la réponse du CNAPS (ou son silence pendant deux mois, qui vaut rejet implicite). Attention : passé ces délais, votre recours sera irrecevable.

Puis-je obtenir une carte professionnelle malgré un casier judiciaire ?

Oui, dans de nombreux cas. Le CNAPS doit apprécier la compatibilité de votre situation avec l'exercice d'une activité de sécurité privée au regard de la nature des faits, de leur ancienneté et de votre évolution personnelle. Une condamnation ancienne ou pour des faits sans lien avec la sécurité ne justifie pas nécessairement un refus. Le juge administratif contrôle cette appréciation.

Qu'est-ce qu'un référé-suspension et en ai-je besoin ?

Le référé-suspension est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir du juge administratif la suspension de la décision du CNAPS en attendant le jugement au fond. Il est particulièrement utile lorsque le refus vous prive de votre emploi, car le juge statue en quelques semaines. Deux conditions doivent être réunies : l'urgence de la situation et un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Combien coûte un recours contre une décision du CNAPS ?

Les honoraires dépendent de la complexité de votre dossier et de la stratégie retenue (recours gracieux seul, contentieux, référé-suspension). Une convention d'honoraires vous est remise avant tout engagement, après analyse de votre situation, afin d'assurer une totale transparence sur les honoraires perçus. L'aide juridictionnelle est par ailleurs possible sous conditions de ressources.

L'aide juridictionnelle est-elle possible ?

Oui, si vos ressources sont inférieures aux plafonds fixés par la loi, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Elle couvre les honoraires d'avocat et les frais de procédure. La demande se fait auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de votre domicile.

Puis-je continuer à travailler pendant la procédure de recours ?

En principe, la décision de refus du CNAPS produit ses effets immédiatement : vous ne pouvez plus exercer tant qu'elle n'est pas suspendue ou annulée. C'est pourquoi le référé-suspension est souvent indispensable pour obtenir rapidement la suspension de la décision et reprendre votre activité en attendant le jugement.