Avocat CNAPS — Refus et retrait de carte professionnelle
Votre carte professionnelle a été refusée ou retirée par le CNAPS ? Je vous défends devant le tribunal administratif.
Refus, retrait, non-renouvellement : êtes-vous concerné ?
Bien plus que la carte professionnelle
Au-delà du refus ou du retrait de la carte professionnelle d'agent, je vous défends contre l'ensemble des décisions du CNAPS susceptibles de menacer votre activité ou celle de votre entreprise.
Agrément de dirigeant
Refus, suspension ou retrait de l'agrément exigé des dirigeants et associés d'une entreprise de sécurité privée — autant d'actes administratifs contestables devant le tribunal administratif.
Autorisation d'exercice des entreprises
Refus ou retrait de l'autorisation d'exercice, pour l'établissement principal comme pour chaque agence : une décision qui peut entraîner la cessation d'activité, et qui se conteste.
Sanctions disciplinaires
Avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercice ou pénalité financière prononcés par la commission de discipline : je vous défends à chaque étape de la procédure.
Contrôles et audits de conformité
Assistance lors des contrôles inopinés du CNAPS et audit préventif de votre situation, pour anticiper un contrôle ou un renouvellement et éviter une procédure disciplinaire.
Quel que soit votre métier — agent de sécurité, garde du corps, agent cynophile, convoyeur de fonds, opérateur de vidéoprotection, agent de sûreté aéroportuaire ou détective privé — le cabinet vous accompagne dans vos recours.
Pourquoi le CNAPS refuse votre carte professionnelle
Pour délivrer une carte professionnelle ou une autorisation préalable d'entrer en formation, le CNAPS réalise une enquête administrative et de moralité. Il consulte le bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) ainsi que le fichier des antécédents judiciaires (TAJ). Sur la base de cette enquête, le CNAPS peut considérer que votre comportement ou vos agissements sont incompatibles avec l'exercice d'une activité de sécurité privée.
Mention au TAJ ou au casier judiciaire
Une inscription au TAJ, même suite à une plainte classée sans suite ou un rappel à la loi, peut suffire au CNAPS pour refuser votre carte. Or, la jurisprudence rappelle régulièrement que ces mentions ne justifient pas automatiquement un refus.
Faits anciens ou isolés
Le CNAPS fonde parfois ses refus sur des faits remontant à plusieurs années, sans tenir compte de votre évolution personnelle et professionnelle. Le juge administratif peut censurer ces décisions disproportionnées.
Procédure pénale en cours ou classée
Une mise en cause pénale, même sans condamnation, peut entraîner un refus. Le tribunal administratif vérifie si le CNAPS a correctement apprécié la réalité et la gravité des faits reprochés.
Erreur dans le fichier TAJ
Des mentions erronées ou obsolètes dans le TAJ peuvent fonder un refus injustifié. Dans ce cas, la contestation du refus peut s'accompagner d'une demande d'effacement du TAJ.
Toutes les décisions du CNAPS sont susceptibles de recours. Un recours bien conduit peut aboutir à leur annulation par le tribunal administratif.
Comment contester une décision du CNAPS
Vous pouvez adresser un recours gracieux au directeur du CNAPS dans un délai de deux mois suivant la notification du refus. Le CNAPS dispose de deux mois pour répondre. Ce recours interrompt le délai de recours contentieux, mais, depuis la réforme de 2022, ce recours n'est plus une obligation.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision (ou du rejet implicite de votre recours gracieux) pour saisir le tribunal administratif compétent d'un recours en annulation. Le tribunal vérifiera la légalité de la décision du CNAPS et pourra l'annuler.
En parallèle du recours au fond, un référé-suspension permet de demander au juge administratif de suspendre les effets de la décision du CNAPS en urgence. C'est essentiel lorsque le refus vous prive immédiatement de votre activité professionnelle et de vos revenus.
Votre avocat pour contester une décision du CNAPS
Avocat au Barreau de Paris formé en droit public des affaires (Toulouse Capitole, Paris Dauphine — PSL) et passé par le Tribunal administratif de Versailles, je maîtrise les rouages du contentieux administratif. J'interviens devant tous les tribunaux administratifs de France, pour des clients situés sur l'ensemble du territoire. Découvrir mon parcours.
Échanges par téléphone au 07 68 88 64 53, visioconférence ou en cabinet à Paris.